L'article 22 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « séries, » est ajouté le mot « cinéma, » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces programmes sont, sauf exception circonstanciée, disponibles gratuitement pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne. »