Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)

Au premier alinéa de l'article 4-1, après les mots « 15 septembre 2020 », sont ajoutés les mots : « et au plus tard deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte ».