Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « dans leur local d'habitation », sont ajoutés les mots : « ni aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition relative à l'emploi d'un salarié prévue au premier alinéa du présent III n'est pas applicable aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte. » ;
3° Le premier alinéa du V est complété par les mots : « et au plus tard deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte ».