Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 août 2020 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation des services de la direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est relevant de la direction centrale de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 2 peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés :
1° de la prime de restructuration de service ;
2° de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.