Article 3 AUTONOME (Décision du 14 août 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers))
Article 3 AUTONOME (Décision du 14 août 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers))
La décision du 28 avril 2020 (NOR : CPAE2010663S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers) est abrogée à la date du 1er septembre 2020.