Article 5 AUTONOME (Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)

Au premier alinéa de l'article 4-1, les mots : « 31 juillet » sont remplacés par les mots : « 30 septembre » et le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».