Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-1042 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité)

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, ou dont elle dispose.