Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit mutuel, Banque Palatine, Banque Populaire Grand Ouest, BNP Paribas, BPIFrance Financement, Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, HSBC France, Natixis, Société Générale et Crédit Lyonnais pour le prêt octroyé à la société ERAM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Est concerné le prêt octroyé le 29 juillet 2020 à la société ERAM par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.