Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit mutuel, Banque Palatine, Banque Populaire Grand Ouest, BNP Paribas, BPIFrance Financement, Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, HSBC France, Natixis, Société Générale et Crédit Lyonnais pour le prêt octroyé à la société ERAM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :

- Banque CIC Ouest ;
- Banque européenne du Crédit mutuel ;
- Banque Palatine ;
- Banque Populaire Grand Ouest ;
- BNP Paribas ;
- BPIFrance Financement ;
- Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire ;
- Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;
- Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;
- Crédit Agricole Corporate & Investment Bank ;
- Crédit Lyonnais ;
- HSBC France ;
- Natixis ;
- Société Générale,

pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société ERAM, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.