Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.