Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2020 portant suppression d'une régie de recettes instituée auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2020 portant suppression d'une régie de recettes instituée auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
La régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, instituée par l'arrêté du 20 août 1998 portant institution d'une régie de recettes, est supprimée.