Pour les anciens militaires sans activité professionnelle visés au 3° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense, la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code doit comporter, en plus des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er du présent arrêté :
1° L'attestation d'inscription à l'organisme prévu à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
2° Le justificatif de l'indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ;
3° L'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie visées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
4° Le bulletin de paie correspondant à la dernière rémunération du demandeur.