Pour les agents publics visés au 2° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense soumis aux règles d'indemnisation du code de la sécurité sociale et exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant que contractuel, la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code doit également comporter en complément des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er du présent arrêté :
1° Le contrat de travail et le cas échéant, les avenants délivrés par l'administration ;
2° Les bulletins de paie permettant d'apprécier la perte de rémunération durant la période d'arrêt de travail consécutive à la rechute ;
3° Le bulletin de paie relatif à la dernière rémunération avant l'arrêt de travail lié à la rechute ou les trois derniers bulletins de paie dans le cas d'une rémunération réduite ou incomplète ;
4° Le cas échéant, l'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières visées à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne l'indemnisation des risques liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
5° Le cas échant, l'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie visées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement.