Pour les agents publics visés au 2° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense et exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant que fonctionnaire ou ouvrier de l'Etat, la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code doit également comporter en complément des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er du présent arrêté :
1° L'arrêté de nomination délivré par l'administration ;
2° Le bulletin de paie correspondant à la dernière rémunération avant l'arrêt de travail lié à la rechute ou les trois derniers bulletins de paie dans le cas d'une rémunération réduite ou incomplète ;
3° Les bulletins de paie permettant d'apprécier la perte de rémunération durant la période d'arrêt de travail consécutive à la rechute.