Pour les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé visés au 1° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense, la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code doit comporter, en plus des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er du présent arrêté :
1° Le contrat de travail délivré par l'employeur ou un justificatif décrivant la nature de l'activité professionnelle exercée dans le cas d'une activité non salariée ;
2° L'attestation de salaire « accident de travail ou maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n° 11137*03) établie par l'employeur ou tout autre document justificatif dans le cas d'une activité non salariée ou à défaut, le bulletin de paie du dernier mois civil précédant l'arrêt de travail ou les trois derniers bulletins de paie dans le cas d'une rémunération réduite ou incomplète ;
3° L'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières visées à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne l'indemnisation des risques liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
4° L'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie visées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
5° Le cas échéant, le justificatif de l'employeur attestant le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.