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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2020-1025 du 10 août 2020 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2020-1025 du 10 août 2020 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.