Après en avoir délibéré le 25 mars 2020,
Emet l'avis suivant, qui porte sur le chapitre Ier du projet de décret, relatif à la modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision, sans préjudice des observations qu'il formulera ultérieurement sur le chapitre II du même projet de texte :
Dans le contexte d'une transformation profonde des usages et d'une concurrence intense des plateformes numériques, notamment extra-européennes, le Conseil considère d'une manière générale qu'il est nécessaire d'assouplir les règles et contraintes pesant sur les éditeurs et de favoriser un niveau élevé de financement du secteur audiovisuel. Il souligne également la nécessité de veiller au respect des équilibres économiques entre éditeurs gratuits et payants et de préserver les mécanismes de financement de la création cinématographique française et européenne.
Concernant l'augmentation du quantum de diffusion des œuvres cinématographiques pour les services autres que de cinéma ou de paiement à la séance
Le Conseil prend acte de la décision du Gouvernement de relever le plafond du nombre maximal de diffusions des œuvres cinématographiques pour les services de télévision autres que de cinéma, tant sur l'ensemble du temps de diffusion qu'aux heures de grande écoute. Si un nombre limité de chaînes utilise pleinement le quantum actuellement autorisé, cet assouplissement créera les conditions d'une meilleure exposition du cinéma à la télévision et d'une plus grande diversité des œuvres cinématographiques proposées aux téléspectateurs.
Concernant l'assouplissement de la grille horaire de diffusion de cinéma pour les services autres que de cinéma ou de paiement à la séance
Le Conseil approuve le principe de la suppression de la grille horaire de diffusion des œuvres cinématographiques que le Conseil avait appelée de ses vœux dans son avis n° 2019-2 du 8 novembre 2019 sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique.
La concurrence des services de streaming doit en effet conduire à limiter les contraintes de programmation du cinéma pour les services de télévision hexagonaux, qui jouent un rôle important dans le financement de la création.
Le maintien d'une restriction de diffusion le samedi soir aux seuls films préfinancés par la chaîne qui les diffuse et aux films d'art et d'essai, prévu par le projet de décret, semble de nature à préserver la spécificité de programmation des services de cinéma payants.
Le Conseil assurera la mission qui lui est confiée de dresser un bilan de cet assouplissement au plus tard 18 mois après son entrée en vigueur afin d'évaluer les conséquences de cette ouverture partielle de la grille de diffusion du cinéma.
Concernant la suppression des règles spécifiques de diffusion des œuvres cinématographiques pour les services de cinéma
Le Conseil constate avec satisfaction que le projet de décret prévoit de supprimer toute limitation de diffusion des œuvres cinématographiques pour les services de cinéma, que ce soit en termes de quantum de diffusion ou d'encadrement du nombre de rediffusions d'une même œuvre.
Le Conseil approuve par ailleurs la suppression de toute restriction horaire de diffusion d'œuvres cinématographiques sur les services de cinéma, qui permet de corriger une asymétrie concurrentielle avec les services de vidéo à la demande.
Le présent avis sera publié au Journal officiel.