Pour satisfaire aux exigences de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, la saisine de la CNDP doit être complétée par :
- des éléments juridiques et financiers permettant de justifier la qualité de maître d'ouvrage, au sens de l'article L. 122-1 du même code, unique de la société ASF du projet d'aménagement à deux fois trois voies de l'A46 Sud et du nœud de Manissieux ;
- une présentation des modalités de financement envisagées du projet, notamment par l'Etat ;
- une identification plus précise des impacts significatifs du projet sur l'environnement.