Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2020 abrogeant l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

La régie d'avances instituée auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est supprimée.