Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2020 abrogeant l'arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

La régie d'avances et de recettes instituée auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est supprimée.