Le chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 632-1, les mots : « les ministres chargés de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le ministre chargé des douanes » ;
2° A l'article R. 632-4, les mots : « du budget et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes » ;
3° A l'article R. 632-4-1, les mots : « du budget et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes » ;
4° Après l'article R. 632-4-1, il est inséré un article R. 632-4-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 632-4-1-1.-Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'agriculture. »