ANNEXES
ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE EN CAS D'INSTAURATION D'UN SIMPLE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Dans le cas d'une demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate, la composition du dossier de demande définie par l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé est modifiée selon les modalités suivantes :
- le A de l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé est complété par une recherche des kystes de Giardia pour les eaux souterraines influencées par les eaux de surface ;
- le A de la présente annexe se substitue aux annexes II et III de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé ;
- le B de la présente annexe complète le 5. de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé.
A. Etude préalable et évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau de la ressource utilisée
L'étude géologique et hydrogéologique préalable comporte :
- les caractéristiques de la ressource :
- estimation du débit de la ressource (débit capté et part éventuellement évacuée par trop-plein) ;
- périmètre du bassin d'alimentation théorique permettant d'évaluer le débit de la ressource, en particulier au regard des précipitations efficaces dans le secteur considéré ;
- éléments de contexte géologique et hydrogéologique : origine de l'émergence, connaissance d'une karstification, protection naturelle de la ressource…
- les caractéristiques du captage d'eau :
- description du captage ;
- état du captage.
L'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau de la ressource utilisée est fondée sur l'inventaire, sur le bassin d'alimentation théorique (situation environnementale du captage), des sources potentielles de pollution ponctuelle ou diffuse et des installations susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :
- toutes occupations, utilisations des sols et activités associées susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux ;
- les installations d'élevage, les épandages des effluents d'élevage ou autres effluents organiques ;
- les installations d'assainissement et les rejets d'effluents ;
- les stockages d'hydrocarbures, d'engrais, de produits polluants ou dangereux et de déchets ;
- les épandages de boues de station d'épuration ;
- les autres captages d'eau existants.
Ces informations sont accompagnées d'un plan de situation du captage et d'une carte du bassin d'alimentation théorique, à une échelle adaptée.
B. Avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
Cet avis, joint au dossier, porte sur les éléments précisés au paragraphe 5 de l'article 1 de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé, ainsi que sur :
- les facteurs garantissant la bonne qualité de l'eau ;
- le risque de dégradation de la qualité de l'eau prélevée au regard notamment de l'évolution de la qualité de celle-ci et de l'environnement du captage ;
- la pertinence de la mise en place de ce dispositif de protection par simple périmètre de protection immédiate ;
- la délimitation d'une zone de surveillance correspondant à l'aire d'alimentation du captage, en cas de protection par simple périmètre de protection immédiate.