En cas d'existence d'un simple périmètre de protection immédiate et de dégradation ou de risque de dégradation de la qualité de la ressource en eau, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse au préfet une demande d'instauration de l'ensemble des périmètres de protection prévus au premier alinéa de l'article L. 1321-2 et à l'article R. 1321-13 du code de la santé publique.
La dégradation ou le risque de dégradation de la qualité d'une ressource en eau est évalué selon les modalités définies en annexe III.