La demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate, en application du troisième alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, est adressée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau au préfet, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie par l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé et modifiée selon les modalités indiquées en annexe I du présent arrêté.
Le préfet instruit la demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate et statue sur celle-ci suivant les dispositions fixées aux articles R. 1321-7-I et R. 1321-8 du code de la santé publique.