Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé)

L'article D. 1221-53 du code de la santé publiqueest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 1221-20 ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées. »