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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 9 avril 2020, à :
M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Alan Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Edith Tartry, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme François Bedel, attachée d'administration de l'Etat.