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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission environnement telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 9 avril 2020, à M. Alain Bourgin, agent contractuel.