Article 8 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 8 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.