Il est procédé au transfert intégral, entre comptables dont la liste figure en annexe II, de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.