Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morre-Roulans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Besançon Amendes (Doubs).