Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités)


I.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la même partie est abrogée à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.
II.-Les dispositions du d du 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la même date.