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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement)


La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.