ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION DU 13 SEPTEMBRE 1965 RELATIVE À L'EXTENSION EN TERRITOIRE FRANÇAIS DU DOMAINE DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE, SIGNÉES À BERNE LE 2 MARS 2017 ET À PARIS LE 2 MAI 2017
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE PRÉFET, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES
Paris, le 2 mai 2017
MONSIEUR L'AMBASSADEUR
ROBERTO BALZARETTI
Directeur, Direction du droit international public
Département fédéral des affaires étrangères
Taubenstrasse 16
CH-3003 Berne (Suisse)
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 2 mars 2017 dans laquelle vous portez à ma connaissance que le « Conseil fédéral suisse propose de modifier l'Annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République française relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, en remplaçant le texte actuel par les dispositions suivantes.