Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2020 autorisant au profit du département des Bouches-du-Rhône le versement anticipé d'un douzième sur le produit des contributions directes de 2020)

Est autorisé au profit du département des Bouches-du-Rhône le versement anticipé d'un douzième sur le produit des contributions directes de 2020, correspondant au mois de septembre 2020.