Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision)

Le présent arrêté s'applique aux dossiers ayant donné lieu à un jugement lu postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.