Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision)

L'arrêté du 27 novembre 2006 fixant le taux des indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière est abrogé.