Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public)

Ces bureaux de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peuvent effectuer de vérifications dans les établissements dont ils seraient dépendants financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.