Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »)

L'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » est abrogé à compter du 1er septembre 2020.