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Article 4 AUTONOME (Décret du 6 août 2020 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

Article 4 AUTONOME (Décret du 6 août 2020 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Godefroy Beauvallet, délégation est donnée à Mme Catherine Lagneau, ingénieure en chef des mines, à M. Clément Le Gouellec, ingénieur des mines et à Mme Isabelle Vallet, attachée hors classe d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.