Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux services déconcentrés de l'éducation nationale)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux services déconcentrés de l'éducation nationale)
Au II de l'article R. 222-24-2 du même code, après les mots : « l'article L. 214-13 » sont ajoutés les mots : « et par l'article L. 214-13-1 ».