Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020)

La majoration prévue à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'un versement dans les conditions prévues à l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale par l'organisme ou le service compétent pour servir les allocations précitées.