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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée)


I.-A l'article 34 du même décret, les mots : « 2017-193 du 15 février 2017 » sont remplacés par les mots : « 2020-983 du 5 août 2020 ».
II.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.