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Article 1 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - service de l'informatique))

Article 1 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - service de l'informatique))


M. David TUBERT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Julien LEPREVOST, attaché principal d'administration adjoints de la directrice du service informatique de la DGCCRF, et Mme Armelle LE BIHAN, prote principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses du budget général de l'Etat, dans la limite des attributions du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.