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Article 4 AUTONOME (Décision du 29 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature))

Article 4 AUTONOME (Décision du 29 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature))


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Omar MOKEDDEM, attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du programme 113 « eau et biodiversité ».