Article 19 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2020 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2020-2021)

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2, 3, 7, 8, 9, 12 et 13.