Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2020-078 du 23 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2020-078 du 23 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
La délibération n° 2020-037 du 2 avril 2020 relative à l'organisation des délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pendant l'état d'urgence sanitaire liée au Covid-19 est abrogée.