Après l'article 70 de l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 susvisée, est inséré l'article 70-1 ainsi rédigé :
« Article 70-1
Délibérations à distance
La commission peut recourir, pour les séances de sa formation restreinte, aux formes de délibération collégiale à distance prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 mentionnée ci-dessus.
Le président de la formation restreinte de la Commission peut décider que les délibérations de cette formation sont organisées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans ce cas, il est fait application des dispositions mentionnées et prévues aux articles 19-1, 19-2 et 19-4 du présent règlement intérieur. Les mis en cause, leur représentant ou conseil disposent des mêmes informations que les membres concernés de la Commission quant au recours à une conférence téléphonique ou audiovisuelle, à l'outil de communication utilisé et à ses modalités techniques d'utilisation. »