Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale)

Le décret du 31 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté économique européenne ; » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ; » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté économique européenne. » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne. » ;
3° A l'article 5, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ;
5° Au 1° de l'article 7, les mots : « la Communauté économique européenne ; » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ; » ;
6° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « ou, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 6, le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés.