Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale)

L'article R. 251 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
1° Au I et au II, les mots : « n° 2020-797 du 29 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-958 du 31 juillet 2020 » ;
2° Au III, les mots : « n° 2020-841 du 3 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-958 du 31 juillet 2020 ».