Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes)

I.-L'article 2 est rédigé comme suit :
« Les délibérations prises en application de l'article 266 quater du code des douanes peuvent prévoir des conditions d'utilisation pour les produits repris à l'indice 20 de l'article 1er. Ces conditions n'excèdent pas le champ des utilisations applicables cumulativement aux produits des indices 20 et 22 en vertu de l'article 1er. »
II.-L'article 7 est modifié comme suit :
1. Avant les mots : « les dispositions du présent arrêté » sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article 2, » ;
2. Après les mots : « textes législatifs ou réglementaires » sont insérés les mots : « et notamment les délibérations prises en application de l'article 266 quater du code des douanes ».